Loi ou règlement

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre

Chapitre II - Prestations

Section

Contenu et conditions d’attribution des prestations

Article(s) :
Numéro
Ordonnancement
Exemples : LAP - 001; LAP - 115.013; RALAP - 054.001
Titre
Libellé dans le bloc de liens
Exemples : LAP 7 - Prestations; RALAP 6 - Admissibilité
Niveau dans le menu de gauche
Exemples : 1-premier niveau; 2-deuxième niveau; 0-absent du menu
Contenu

Article 8 - Interruption de grossesse. 

Une interruption de grossesse postérieure à la dix-neuvième semaine de gestation donne droit aux mêmes prestations qu'en cas de maternité. Le paiement de ces prestations se termine au plus tard 18 semaines après la semaine où survient cette interruption.

 

Paiement.

 

Sur demande, le paiement peut toutefois se terminer après l'expiration de ces 18 semaines lorsque, dans les cas et suivant la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, les semaines de prestations sont suspendues.

 

2001, c. 9, a. 8; 2005, c. 13, a. 6.

Interprétation normative

Interprétation normative

Date de mise à jour : 2017-08-16
Références : Article 8 de la LAP et articles 37 et 38 du RALAP

Prestations de maternité lors d’une interruption de grossesse

Les prestations de maternité peuvent être accordées pour permettre à la personne de se remettre de l’interruption d’une grossesse.

 

La personne qui subit une interruption de grossesse peut avoir droit à des prestations de maternité si l’interruption de la grossesse survient après 19 semaines complètes de gestation.

 

Le terme interruption de grossesse vise tous les types d’interruption de grossesse, qu’il s’agisse d’une interruption spontanée, volontaire ou médicale.

 

Le nombre de semaines de prestations de maternité est déterminé selon le régime choisi, soit 18 semaines pour le régime de base ou 15 semaines pour le régime particulier.

 

Précisions concernant les situations de mortinaissance ou naissance d’un enfant mort-né

 

Il s’agit de l’expulsion ou de l’extraction d’un fœtus décédé in utero. La situation de mortinaissance donne droit aux prestations de maternité si elle survient après 19 semaines complètes de gestation.

Période de paiement des prestations de maternité

Il s’agit de la période au cours de laquelle les prestations de maternité peuvent être payées. Elle est définie comme la période :

 

  • qui commence au plus tôt au cours de la semaine où survient l’interruption de la grossesse;
  • qui se termine au plus tard 18 semaines après la semaine où survient l’interruption de la grossesse.

Prolongation de la période de paiement des prestations de maternité

Le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration des 18 semaines prévues si certaines conditions sont remplies.

 

Toutefois, le paiement des prestations de maternité doit se terminer au plus tard 39 semaines après la semaine au cours de laquelle survient l’interruption de la grossesse.

 

La prolongation de la période de paiement des prestations de maternité a pour but de permettre à la personne de bénéficier d’une période plus longue pour recevoir ses prestations de maternité. Ainsi, à certaines conditions, elle a la possibilité de reporter le moment du paiement de ses prestations de maternité.

Conditions relatives à la prolongation de la période de paiement des prestations de maternité

La prolongation de la période de paiement des prestations de maternité est possible si les conditions suivantes sont réunies :

 

  1. la personne est dans l’une des situations particulières prévues par le Règlement;
  2. à la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant le nombre de semaines que dure cette situation.

 

Une fois les conditions réunies, la période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée du nombre de semaines pendant lesquelles le paiement des prestations a été suspendu, mais ce nombre de semaines est limité selon chacune des situations prévues par le Règlement. Une nouvelle date de fin du paiement des prestations de maternité est fixée, sans toutefois excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

1. Situations prévues

Il y a trois situations qui permettent de prolonger la période de paiement des prestations de maternité lors de l'interruption d'une grossesse :

 

  • la personne a un accident ou une maladie non reliée à la grossesse;
  • la présence de la personne est requise, en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, auprès d’une personne qui est considérée comme une ou un membre de la famille selon la définition qui figure dans le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332) en ce qui a trait aux prestations de soignant;
  • un des enfants mineurs de la personne est mort ou porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)

 

Indemnité de remplacement du revenu provenant d’un autre régime

 

Une personne qui se trouve dans l’une des situations prévues par le Règlement pourrait recevoir un revenu provenant d’un autre régime. Cependant, pour que la prolongation de la période de paiement des prestations de maternité soit accordée, ce n’est pas obligatoire.

2. Demande de suspension du paiement des prestations de maternité

À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant la durée de la situation prévue par le règlement. Il faut qu’elle ait préalablement déposé sa demande de prestations.

 

La période de paiement des prestations de maternité peut donc être prolongée lorsque le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la ou les semaines visées par une des situations prévues par le Règlement.

 

Toutefois :

  • le nombre de semaines de prolongation ne peut excéder le nombre maximal prévu selon la situation;

et

  • la date limite de paiement des prestations de maternité ne peut excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

 

Une personne peut demander que le paiement de ses prestations soit suspendu à compter de la date de début de ses prestations.

Règles applicables à chacune des situations prévues par le Règlement

Note
Le régime de base est utilisé dans chaque exemple.

La personne a un accident ou une maladie non liée à la grossesse.

La personne a un accident ou une maladie qui n’est pas liée à la grossesse. C’est l’état de la personne qui constitue la situation permettant la prolongation de la période de paiement des prestations de maternité.

 

Dans le cas d’une personne qui a un accident, elle est considérée comme une victime de cet accident tant que celui-ci l’affecte. La personne qui subit des blessures consécutives à un accident est donc considérée comme une victime de cet accident tant que les lésions subies l’affectent. Par exemple, une personne qui reçoit des indemnités de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), demeure la victime d’un accident.

 

À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant le nombre de semaines que dure la situation, mais ce nombre de semaines est limité à 15. Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

 

Pour déterminer le nombre de semaines visées, ce sont les semaines complètes qui sont prises en compte.

 

Exemple : La personne est victime d’un accident après le dépôt de sa demande

Une personne subit une interruption de grossesse après 21 semaines de gestation, soit le jeudi 7 janvier 2010. Elle reçoit ses prestations de maternité à compter du 3 janvier 2010. Elle est victime d’un accident le mercredi 31 mars 2010 et elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter du début de la semaine, soit le 28 mars 2010. Les lésions subies l’affectent jusqu’au mardi 25 mai 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 29 mai 2010. Le nombre de semaines complètes que dure la situation s'élève à 7 semaines.

La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la personne a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le Règlement.

Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 15 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse est survenue. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 3 juillet 2010, soit 7 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient, soit le 9 octobre 2010.

 

 

La personne est victime d'un accident après le dépôt de sa demande
Voir l'image agrandie de l'exemple

 

Exemple : La personne est victime d’un accident avant le dépôt de sa demande

Une personne est victime d’un accident le 7 décembre 2009. Elle subit une interruption de grossesse après 21 semaines de gestation, soit le jeudi 7 janvier 2010. Elle dépose sa demande de prestations et demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la date de début de ses prestations, soit le 3 janvier 2010. Les lésions subies l’affectent jusqu’au mardi 25 mai 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 29 mai 2010. Le nombre de semaines complètes que dure la situation est de 20, mais dans ce cas, le nombre de semaines de prolongation ne peut excéder 15.

La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la personne a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le Règlement.

Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 15 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse est survenue. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 28 août 2010, soit 15 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient, soit le 9 octobre 2010.

La personne est victime d'un accident avant le dépôt de sa demande
Voir l'image agrandie de l'exemple

 

La présence de la personne est requise, en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, auprès :
  • de son enfant;
  • de son conjoint ou de sa conjointe;
  • de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe;
  • de son père;
  • de sa mère;
  • du conjoint de son père ou de sa mère;

        ou

  • de toute autre personne qui est un ou une membre de la famille aux fins de l’application des dispositions relatives aux prestations de soignant prévues par le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332).

 

La personne doit être présente auprès d’une ou d’un membre de la famille qui est gravement malade ou qui a été victime d’un grave accident.

 

La définition de membre de la famille est celle qui figure dans le Règlement sur l’assurance-emploi en ce qui a trait aux prestations de soignant.

 

À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant le nombre de semaines que dure la situation, mais ce nombre de semaines est limité à 6 ou, lorsque la présence de la personne est requise auprès de son enfant, à 41. Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

 

Pour déterminer le nombre de semaines visées, ce sont les semaines complètes qui sont prises en compte.

 

Exemple : La présence de la personne est requise auprès d’une ou d'un membre de sa famille qui a une grave maladie, après le dépôt de sa demande

Une personne subit une interruption de grossesse après 21 semaines de gestation, soit le jeudi 7 janvier 2010. Elle reçoit ses prestations de maternité à compter du 3 janvier 2010. Sa présence est requise auprès de son père qui est  gravement malade, le mercredi 31 mars 2010. Elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la semaine du 4 avril 2010. Sa présence est requise auprès de son père jusqu’au samedi 24 avril 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 24 avril 2010. Le nombre de semaines complètes que dure la situation s'élève à 3 semaines.

La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la personne a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le Règlement.

Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 15 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse est survenue. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 5 juin 2010, soit 3 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient, soit le 9 octobre 2010.

La présence de la personn est requise auprès d'un membre de sa famille qui a une grave maladie, après le dépôt de sa demande
Voir l'image agrandie de l'exemple

 

 

Un des enfants mineurs de la personne est mort ou porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) 

Un des enfants mineurs de la personne est mort ou porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Une telle situation peut permettre la prolongation de la période de paiement des prestations de maternité.

 

À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant le nombre de semaines que dure la situation. Ce nombre de semaines est limité à 35. Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

 

Pour déterminer le nombre de semaines visées, ce sont les semaines complètes qui sont prises en compte.

 

Exemple : Un des enfants mineurs de la personne est porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel, après le dépôt de sa demande

Une personne subit une interruption de grossesse après 21 semaines de gestation, soit le mardi 7 janvier 2014. Elle reçoit ses prestations de maternité à compter du 5 janvier 2014. Un de ses enfants mineurs est porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel, le samedi 29 mars 2014. Elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de cette date. Son enfant mineur est porté disparu jusqu’au samedi 30 août 2014. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 30 août 2014. Le nombre de semaines complètes que dure la situation s’élève à 22.

La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la personne a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le Règlement.

Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 17 mai 2014, soit 18 semaines après la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse est survenue. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 11 octobre 2014, soit 21 semaines plus tard que la date limite fixée initialement, puisque la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut pas excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

 

                    

   Voir l'image agrandie de l'exemple 

 

 

Exemple : Un des enfants mineurs de la personne est porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel

Une personne subit une interruption de grossesse après 21 semaines de gestation, le mardi 7 janvier 2014. Elle reçoit ses prestations de maternité à compter du 5 janvier 2014. Un de ses enfants mineurs est porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel, le dimanche 15 décembre 2013. Elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la semaine du début de ses prestations, soit le 5 janvier 2014 Son enfant mineur est porté disparu jusqu’au samedi 24 mai 2014. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 24 mai 2014. Le nombre de semaines complètes que dure la situation s’élève à 20.

La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la personne a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le Règlement.

Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 17 mai 2014, soit 18 semaines après la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse est survenue. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 4 octobre 2014, soit 20 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient, soit le 11 octobre 2014.

 

 Voir l'image agrandie de l'exemple

 

Cette règle, qui permet la prolongation de la période de paiement des prestations de maternité pour cette situation, entre en vigueur le 10 octobre 2013.

 

Demande de suspension subséquente

 

La période de paiement des prestations de maternité déjà prolongée peut l’être de nouveau :

 

  • si les conditions sont remplies, c’est-à-dire que la personne se trouve dans l’une des situations prévues par le Règlement et qu’à sa demande, le paiement de ses prestations de maternité est suspendu pendant la durée de cette situation;
  • si la personne se trouve dans la même situation prévue par le Règlement et que le nombre maximal de semaines prévu pour cette situation n’a pas été atteint;
  • si la personne se trouve dans une autre situation prévue par le Règlement.

 

Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 39e semaine suivant la semaine au cours de laquelle l’interruption de la grossesse survient.

 

Si la personne demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu et qu’elle se trouve, au cours de la même semaine, dans plus d’une des situations prévues par le Règlement, une seule semaine est prise en compte pour établir le nombre de semaines que dure la situation.

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