Québec Parental Insurance Plan

Québec Parental
Insurance Plan
Evolving with today’s parents!
Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre I - Institution, objet et admissibilité

Article 1 - Institution

Est institué un régime d'assurance parentale.

2001, c. 9, a. 1.

Interprétation normative

Cette section ne contient aucune information.