Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre I - Institution, objet et admissibilité

Article(s) :

Article 1 - Institution.

Est institué un régime d'assurance parentale.

2001, c. 9, a. 1.

Interprétation normative

Pour obtenir plus d'information à propos du Régime québécois d'assurance parentale, consultez le site Internet du RQAP.