Régime québécois d'assurance parentale

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre II - Prestations

Contenu et conditions d’attribution des prestations

Article 10 - Maximum de semaines et paiement.

Le nombre total de semaines de prestations parentales dont peuvent bénéficier les parents de l'enfant est d'au plus 32 ou, en cas d'option conformément à l'article 18, d'au plus 25. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de la naissance, mais ne peut excéder la période de prestations.

2001, c. 9, a. 10.

Interprétation normative

Prestations parentales

Mise à jour : 2017-05-10
Référence : Article 7, 9, 10, 14, 16, 18 de la LAP

Les prestations parentales peuvent s’ajouter aux prestations de maternité (article L7) et aux prestations de paternité (article L9). Elles sont accordées pour permettre au parent  d’être présent auprès de son enfant dans le but d’en prendre soin (article L14).

Les parents inscrits sur l’acte de naissance peuvent recevoir la totalité (maximum 25 ou 32 selon le régime choisi des semaines de prestations parentales ou ils peuvent s’entendre pour se partager les semaines de prestations (article L16). Les semaines de prestations peuvent être prises  simultanément ou successivement par les parents. 

Période de paiement des prestations parentales

La période au cours de laquelle les prestations parentales peuvent être versées est définie comme la période :

  • qui commence au plus tôt au cours de la semaine de la naissance de l’enfant;
  • qui se termine au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant, sauf dans le cas d’une prolongation (article L23).

La personne peut choisir le moment où ses prestations parentales lui seront versées au cours de cette période.