Régime québécois d'assurance parentale

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre II - Prestations

Contenu et conditions d’attribution des prestations

Article 11 - Maximum de semaines et paiement.

Le nombre total de semaines de prestations d'adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs de l'enfant est d'au plus 37 ou, en cas d'option conformément à l'article 18, d'au plus 28. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption ou, dans le cas d'une adoption hors Québec, deux semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant; il ne peut excéder la période de prestations.

Échec de l'adoption hors Québec.

Si l'adoption hors Québec ne se concrétise pas, les prestations payées durant les deux semaines précédant l'arrivée prévue de l'enfant ne sont pas recouvrables.

2001, c. 9, a. 11; 2005, c. 13, a. 7.

Interprétation normative

Prestations d’adoption

Mise à jour : 2018-09-24
Référence : Article 11 de la LAP

Les prestations d’adoption sont accordées aux parents adoptants. Elles sont versées pour permettre aux parents d’établir des liens affectifs avec l’enfant.

La mère ou le père peut recevoir la totalité des prestations d’adoption ou ils peuvent s’entendre pour se partager le nombre de semaines de prestations. Les prestations peuvent être reçues simultanément ou successivement par les parents.

Lorsque les parents adoptants sont de même sexe, les prestations d’adoption peuvent être accordées à chacun des conjoints ou à chacune des conjointes qui adoptent l’enfant.

Un parent peut adopter un enfant domicilié au Québec ou un enfant domicilié hors du Québec, c’est-à-dire dans une autre province canadienne, dans un territoire du Canada, ou à l’extérieur du Canada.

Date d’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption

La date d’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption se distingue de la date à laquelle l’adoption se concrétise légalement. Les prestations d’adoption sont payables à compter de la semaine au cours de laquelle l’enfant est arrivé chez l’un des parents en vue de son adoption et non pas à compter du jour où le jugement d’adoption est rendu.

L’arrivée de l’enfant correspond à la date du début de la garde réelle ou physique, soit le moment où l’enfant est physiquement placé dans la résidence de ses parents.

Les mots en vue de son adoption précisent une intention qui, une fois qu’elle a été démontrée, marque le début de la période de prestations, dans la mesure où elle se conjugue avec l’arrivée de l’enfant.

Quel que soit le type d’adoption, les deux conditions doivent être remplies pour conclure que l’enfant est arrivé auprès d’un des parents en vue de son adoption et accorder le paiement des prestations d’adoption. Il s'agit du placement de l’enfant chez le parent et de l’intention d’adopter l’enfant.

En conclusion, la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption est la date à laquelle les deux conditions sont remplies et cette date diffère selon les types d’adoption.

Période de paiement des prestations d’adoption

La période au cours de laquelle les prestations d’adoption peuvent être versées est définie comme la période :

  • qui commence au plus tôt durant la semaine au cours de laquelle l’enfant arrive chez un des parents en vue de son adoption. Pour l’adoption hors du Québec, les prestations d’adoption peuvent être versées au plus tôt deux semaines avant la date d’arrivée de l’enfant chez un des parents en vue de son adoption;
  • qui se termine au plus tard 52 semaines après la semaine au cours de laquelle l’enfant est arrivé chez un des parents en vue de son adoption, sauf dans le cas d’une prolongation.
Retrait de l’enfant de la famille d’adoption 

Parfois, un enfant arrivé dans une famille en vue de son adoption quitte celle-ci. L’enfant est réputé présent auprès du parent adoptant jusqu’à la fin de la semaine de son départ. Par conséquent, les prestations d’adoption sont accordées jusqu’au samedi de la dernière semaine où l’enfant est présent auprès du parent.

L’adoption d’un enfant domicilié au Québec

Adoption régulière 

Le ou les parents voulant adopter un enfant sont inscrits à titre de postulants à l’adoption auprès du service adoption d'un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Une évaluation psychosociale est faite dans le but de déterminer leur capacité à adopter un enfant et, ultérieurement, de favoriser un jumelage approprié avec un enfant admissible à l’adoption.

Les deux conditions requises pour déterminer la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption sont :

  • Placement de l’enfant : La date à laquelle l’enfant est physiquement placé dans la famille.
  • Intention d’adopter : Le parent a été évalué et est reconnu à titre de parent adoptant par le service adoption du CISSS ou du CIUSSS.

Dès que l’enfant est physiquement placé chez les parents adoptants, on peut conclure que l’enfant est arrivé auprès d’eux en vue de son adoption parce que les deux conditions sont réunies.

Adoption dans le contexte du programme « Banque mixte »

Au Québec, le programme « Banque mixte » a été mis sur pied par les centres jeunesse, maintenant remplacés par les CISSS ou les CIUSSS. La « Banque mixte » s’adresse à des couples ou à des individus qui veulent adopter un enfant. Ils y sont inscrits à titre de postulants à l'adoption et acceptent de jouer le rôle de famille d’accueil auprès d’un enfant à risque élevé d’abandon. Au départ, l’enfant n’est pas nécessairement déclaré admissible à l’adoption et la famille accepte le risque qu’il ne puisse pas être adoptable.

Les deux conditions requises pour déterminer la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption sont :

  • Placement de l’enfant : La date à laquelle l’enfant est physiquement placé dans la famille.
  • Intention d’adopter : Le parent participe au programme « Banque mixte ».

Dès que l’enfant est physiquement placé dans la famille, on peut conclure que l’enfant est arrivé  en vue de permettre son adoption parce que les deux conditions sont réunies.

Adoption d’un enfant déjà placé en famille d’accueil

Le placement d’un enfant en famille d’accueil n’a pas pour objectif l’adoption. Toutefois, lors de la révision de la situation de l’enfant par le  CISSS ou le CIUSSS, l’adoption peut être envisagée et la famille d’accueil peut vouloir adopter l'enfant.

Les deux conditions requises pour déterminer la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption sont :

Dans ce contexte, l’enfant est déjà physiquement placé dans la famille. Dès que l’intention d’adopter l’enfant est démontrée par le dépôt de la Demande pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption au greffe du palais de justice, on peut conclure que l’enfant est arrivé en vue de son adoption parce que les deux conditions sont réunies.

Adoption spéciale ou intrafamiliale

Le conjoint du parent biologique ou un membre de la famille de l’enfant désirant l’adopter peut entreprendre les démarches liées à l’adoption avec ou sans l’intervention du CISSS ou du CIUSSS.

Les deux conditions requises pour déterminer la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption sont :

Dans le contexte de l’adoption spéciale ou intrafamiliale, l’enfant est déjà physiquement placé chez le parent adoptant. Dès que l’intention d’adopter l’enfant est démontrée par le dépôt de la Demande pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption au greffe du palais de justice, on peut conclure que l’enfant est arrivé en vue de son adoption parce que les deux conditions sont réunies.

Adoption coutumière autochtone

L’adoption dans la communauté autochtone est surtout intrafamiliale. Le processus d’adoption autochtone consiste à officialiser l’adoption par la signature du document Certificat d'adoption coutumière autochtone par les parents d'origines, les parents adoptants ainsi que l'autorité compétente de la nation ou de la communauté autochtone.

Les deux conditions requises pour déterminer la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption sont :

  • Placement de l’enfant : La date à laquelle l’enfant est physiquement placé dans la famille.
  • Intention d’adopter : Le document Certificat d'adoption coutumière autochtone signé par toutes les personnes désignées.

Dans le contexte de l’adoption coutumière autochtone, l’intention d’adopter l’enfant est démontrée lorsque le document Certificat d'adoption coutumière autochtone est signé par toutes les personnes désignées. Dès que l’enfant est réellement placé chez les parents adoptants, généralement il s’agit de la date à laquelle l'enfant a été accueilli dans sa famille adoptive, on peut conclure que l’enfant est arrivé en vue de son adoption parce que les deux conditions sont réunies.

Pour un enfant domicilié hors du Québec

Adoption hors du Québec

Il s’agit de l’adoption d’un enfant domicilié dans une autre province canadienne, dans un territoire du Canada ou à l’extérieur du Canada. Le parent adoptant peut être tenu d’aller chercher lui-même l’enfant dans son lieu d’origine et même d’y passer un certain temps pour se conformer aux règles d’adoption en vigueur sur place.

Les deux conditions requises pour déterminer la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption sont :

  • Placement de l’enfant : La date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec ou sur demande, la date à laquelle l'enfant est confié aux parents adoptants par l'autorité compétente dans la province ou le pays d'origine.
  • Intention d’adopter : Le ou les parents adoptants ont entrepris les démarches d’adoption, en tant que résident du Québec, et conformément aux lois en vigueur au Québec. [http://adoption.gouv.qc.ca/fr_demarche-dadoption]

Dès que l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec, ou selon le cas, dès que l'enfant est confié aux parents adoptants par l'autorité compétente dans la province ou le pays d'origine, on peut conclure que l’enfant est arrivé auprès d’eux en vue de son adoption parce que les deux conditions sont réunies.

Certains pays interdisent l’adoption et appliquent d’autres mesures visant à protéger les enfants. La plus connue est la Kafala. Cette mesure, ne créant pas de lien de filiation entre l’enfant et le titulaire de ce droit, ne peut donc être assimilée à une adoption. 

Un parent qui adopte un enfant à l’extérieur du Québec peut commencer à recevoir ses prestations deux semaines avant la semaine de la date d’arrivée de l’enfant. Le paiement des prestations ne peut pas excéder la période de prestations.

Échec de l’adoption hors du Québec

Si le projet d’adoption hors du Québec est retardé ou ne se concrétise pas et que le parent a reçu des prestations d’adoption, seules les prestations versées durant les deux semaines précédant la date prévue de l’arrivée de l’enfant ne sont pas recouvrables.

Pièces justificatives

Les parents adoptants doivent fournir des pièces justificatives selon le type d’adoption.