Aller au contenu principal
Régime québécois d'assurance parentale
Afficher le champ de recherche.
Ouvrir la navigation
Menu Gouvernement
Pour nous joindre
Québec.ca
Français
English
Rechercher
Recherche
Régime québécois
d’assurance parentale
En évolution avec les parents d’aujourd’hui!
Toggle navigation
Menu Principal
Services en ligne
Faire ma demande de prestations
Consulter et modifier mon dossier
Travailleur salarié
Conditions d'admissibilité
Grossesse et naissance
Adoption
Grossesse pour autrui
Décès
Décès de l’enfant
Décès d'un parent
Interruption de grossesse
Montant des prestations
Comment est déterminé le montant des prestations ?
Retenues d'impôt à la source
Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations
Démarche relative à la demande de prestations
Quand faire ma demande?
Comment faire ma demande?
Renseignements nécessaires
Comment m'inscrire aux services en ligne?
Date de dépôt d'une demande
Délai de traitement d'une demande
Versement des prestations
Documents exigés
Formulaires
Remboursement d'un montant
Pour nous joindre
Travailleur autonome
Conditions d'admissibilité
Grossesse et naissance
Adoption
Grossesse pour autrui
Décès
Décès de l’enfant
Décès d’un parent
Interruption de grossesse
Montant de prestations
Comment est déterminé le montant des prestations?
Retenues d'impôt à la source
Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations
Démarche relative à la demande de prestations
Quand faire ma demande?
Comment faire ma demande?
Renseignements nécessaires
Comment m'inscrire aux services en ligne?
Date de dépôt d'une demande de prestations
Délai de traitement d'une demande
Versement des prestations
Documents exigés
Formulaires
Remboursement d'un montant
Pour nous joindre
Travailleur à la fois salarié et autonome
Conditions d'admissibilité
Grossesse et naissance
Adoption
Grossesse pour autrui
Décès
Décès de l'enfant
Décès d’un parent
Interruption de grossesse
Montant de prestations
Comment est déterminé le montant des prestations?
Retenues d'impôt à la source
Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations
Démarche relative à la demande de prestations
Quand faire ma demande?
Comment faire ma demande?
Renseignements nécessaires
Comment m'inscrire aux services en ligne?
Date de dépôt d'une demande
Délai de traitement d’une demande
Versement des prestations
Documents exigés
Formulaires
Remboursement d'un montant
Pour nous joindre
Employeur
Relevé d'emploi
Programme pour une maternité sans danger
Prestations
Rémunération au cours d'une semaine de prestations
Cotisations et revenu maximal assurable
Conventions collectives ou contrats de travail
Foire aux questions
À propos du régime
Information générale
Qu'est-ce que le Régime québécois d'assurance parentale?
Caractéristiques
Cotisations et revenu maximal assurable
Conseil de gestion de l'assurance parentale
Statistiques officielles
Moments marquants
Aide-mémoire
Tableaux des prestations
Simulateur de calcul de prestations
Équité salariale
Publications
Lois et règlements
Foire aux questions
Liens utiles
Pour nous joindre
Institution, objet et admissibilité (art. 1 à 6)
1 - Institution
2 - Objet
3 - Admissibilité
3.1 - Résidence au Québec
4 - Travail visé
5 - Maximum de revenus assurables
6 - Taux de cotisation
Prestations (art. 7 à 38)
Section I - Contenu et conditions d’attribution des prestations (art. 7 à 17.1)
7 - Prestations de maternité ou exclusives à la personne pour grossesse / accouchement
8 - Interruption de grossesse
9 - Prestations de paternité ou exclusives au parent qui n'a pas donné naissance
10 - Prestations parentales partageables
10.1 - Prestations parentales exclusives lors d'une naissance multiple
10.2 - Prestations parentales exclusives pour le parent seul mentionné à l'acte de naissance
10.3 - Prestations parentales partageables additionnelles
11 - Prestations d'adoption
11.1 - Prestations exclusives adoption multiple
11.2 - Prestations d'adoption exclusives pour le parent seul mentionné au certificat de naissance ou au document équivalent
11.3 - Prestations d'adoption partageables additionnelles
12 - (Abrogé)
12.1 - Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption
12.2 - Prestations à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui
12.3 - Prestations à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui
12.4 - Prestations de paternité ou exclusives à chacun des parents qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou prestations parentales partageables aux parents qui sont parties au projet parental de grossesse pour autrui
12.5 - Prestations parentales exclusives aux parents qui sont parties au projet parental de grossesse pour autrui lors d'une naissance multiple
12.6 - Prestations parentales exclusives pour le parent qui est partie au projet parental de grossesse pour autrui et est seul mentionné à l'acte de naissance
12.7 - Prestations parentales partageables additionnelles aux parents qui sont parties au projet parental de grossesse pour autrui
12.8 - Prestations d’accueil relatives à un projet parental de grossesse pour autrui
13 - Demande
14 - Présence de l'enfant auprès du parent
14.1 - Conditions d'attributions
15 - Grossesse, naissance ou adoption multiple / Événement concomitant
16 - Partage des semaines
17 - Décès d'un parent
17.1 - Exclusions autres régimes
Section II - Calculs pour fins d’admissibilité et de paiement des prestations (art. 18 à 22)
18 - Montant de la prestation hebdomadaire.
19 - Majoration des prestations
20 - Période de référence
21 - Revenu hebdomadaire moyen.
22 - Revenu assurable.
Section III - Versement des prestations (art. 23 à 26)
23 - Période de prestations.
24 - Début des paiements.
25 - Prestation provisoire.
25.1 - Prestation définitive
26 - Exigibilité.
Section IV - Remboursement des prestations (art. 27 à 32)
27 - Remboursement des prestations.
28 - Prescription du recouvrement.
28.1 - Fausse déclaration.
29 - Mise en demeure.
30 - Délai et modalités de remboursement.
31 - Certificat de défaut de paiement.
31.1 - Exécution d'une décision.
32 - Circonstances exceptionnelles.
Section V - Dispositions particulières (art. 33 à 38)
33 - Incessibilité et insaisissabilité.
34 - Changement de situation.
35 - Documents ou renseignements.
36 - Décision, révision et contestation.
37 - Vérification des revenus.
38 - Renseignements et documents de l'employeur.
Révision et recours (art. 39 à 42)
39 - Révision.
40 - Contestation.
41 - Certificat d'absence de recours.
42 - Contestation.
Cotisations (art. 43 à 79)
Section I - Définitions et interprétation (art. 43 à 49)
43 - Interprétation.
43.0.1 - Rétribution admissible.
43.0.2 - Dépense d'aide ou de remplacement.
43.1 - Employé réputé.
44 - Demande au ministre.
45 - Demande unique.
45.1 - Dispositions applicables
46 - (Remplacé).
47 - Montant déduit.
48 - Règles.
48.1 - Établissement de l'employeur.
48.2 - Salaire réputé versé.
48.3 - Exception.
49 - Dispositions applicables.
Section II - Assujettissement (art. 50 à 57)
50 - Cotisation d'employé.
51 - Cotisation du résident travaillant hors du Québec.
52 - Cotisation d'employeur.
53 - Cotisation du travailleur autonome.
53.1 - Établissement à l'extérieur du Canada.
54 - Revenu inférieur à 2 000 $.
55 - Exception.
56 - Décès ou cessation de résidence.
57 - (Remplacé).
Section III - Calcul et paiement des cotisations (art. 58 à 69)
58 - Calcul de la cotisation d'employé.
59 - Calcul de la cotisation d'employeur.
59.1 - Employeur succédant à un autre employeur.
60 - Perception par l'employeur.
61 - Déductions prépondérantes.
61.1 - Montant déduit par l'employeur.
62 - Versement des cotisations au ministre.
63 - Défaut de perception.
64 - Cotisation du résident travaillant hors du Québec.
65 - Déduction du montant prescrit.
66 - Cotisation du travailleur autonome.
67 - Versements en acompte.
68 - Excédent de cotisation.
68.1 - Excédent de cotisation.
69 - Présomption de déduction.
Section IV - Remboursement (art. 70 à 73)
70 - Remboursement de l'excédent de cotisation.
70.1. - Remboursement d’un montant à l’employeur
71 - (Abrogé).
72 - Employé résidant hors du Québec.
73 - (Remplacé).
Section V - Paiements et redressements (art. 74 à 74.5)
74 - Paiement de redressement.
74.1 - Calcul des paiements de redressement.
74.2 - Calcul des paiements de redressement.
74.3 - Répartition des paiements.
74.4 - Montant pris en considération.
74.5 - « Paiement de redressement ».
Section VI - Dispositions diverses (art. 75 à 79)
75 - Remise au Conseil de gestion.
76 - Imputation d'un montant.
76.1 - Renseignements et représentations.
77 - (Remplacé).
78 - Règlements.
79 - Loi fiscale.
Administration (art. 80 à 88.0.3)
80 - Administration du régime
81 - Entente entre le Conseil et le ministre
82 - Entente
83 - Entente avec le gouvernement du Canada
84 - Renseignements personnels
85 - Délégation de pouvoirs
86 - Évaluation actuarielle
87 - Entente de sécurité sociale avec un État
88 - Règlement du Conseil de gestion
88.0.1 - Règlement du Conseil de gestion
88.0.2 - Règlement du Conseil de gestion
88.0.3 - Règlement du Conseil de gestion
Vérification et enquête (art. 88.1 à 88.6)
88.1 - Vérification.
88.2 - Immunité.
88.3 - Enquête.
88.4 - Pouvoirs.
88.5 - Identification.
88.6 - Interdiction.
Conseil de gestion de l’assurance parentale (art. 89 à 120)
Section I - Institution et fonctions (art. 89 à 92)
89 - Institution.
90 - Biens.
91 - Gestion du régime.
91.1 - Recherches et études.
92 - Avis et recommandations.
Section II - Organisation et fonctionnement (art. 93 à 110)
93 - Siège.
94 - Conseil d'administration.
95 - Président.
96 - Président-directeur général.
97 - Durée du mandat.
98 - Vacance.
99 - Traitement du p.-d.g.
100 - Quorum.
101 - Renonciation à l'avis de convocation.
102 - Participation à distance.
103 - Résolutions écrites.
104 - Documents authentiques.
105 - Signature requise.
106 - Transcription de données.
107 - Modes de signature.
108 - Règlement intérieur.
109 - Nomination des employés.
110 - Immunité.
Section II.1 - Plan stratégique (art. 110.1 à 110.3)
110.1 - Plan stratégique.
110.2 - Contenu.
110.3 - Dépôt.
Section III - Dispositions financières (art. 111 à 115)
111 - Financement du régime.
112 - (Abrogé).
113 - Autorisation du gouvernement.
114 - Pouvoirs du gouvernement.
115 - Affectation des sommes.
Section III.1 - Le fonds d’assurance parentale (art. 115.1 à 115.18)
115.1 - Constitution.
115.2 - Transferts.
115.3 - Dettes du Conseil.
115.4 - Objet du Fonds.
115.5 - Fiduciaire.
115.6 - Dispositions applicables.
115.7 - Transferts.
115.8 - Dépôt.
115.9 - Caisse de dépôt et placement du Québec.
115.10 - Dépenses administratives.
115.11 - Fiduciaire.
115.12 - Prévisions budgétaires.
115.13 - Dispositions non applicables.
115.14 - Dispositions non applicables.
115.15 - Exercice financier.
115.16 - États financiers et rapport.
115.17 - Vérification.
115.18 - Président-directeur général.
Section IV - Reddition de comptes (art. 116 à 120)
116 - Exercice financier.
117 - États financiers et rapport de gestion.
118 - Dépôt devant l'Assemblée nationale.
118.1 - Président-directeur général.
119 - Communication de renseignements.
120 - Vérificateur général.
Dispositions pénales (art. 121 à 121.1)
121 - Infraction et peine
121.1 - Infraction et peine
Mesures temporaires (art. 121.2 à 121.4)
121.2 - Prestation ajustée : conditions
121.3 - Prestation ajustée : montant forfaitaire hebdomadaire
121.4 - Prestation ajustée : décès d’un parent
Dispositions modificatives (art. 122 à 145)
122 - (Abrogé)
122 - (Abrogé).
123 - (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 62).
124 - (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 63).
125 - (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 67).
126 - (Modification intégrée au c. A-25, a. 52).
127 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1015).
128 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1019.6).
129 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1045).
130 - (Modification intégrée au c. J-3, ann. l).
131 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 12.0.2).
132 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 24.0.1).
133 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 24.0.3).
134 - (Abrogé).
135 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 61).
136 - (Abrogé).
137 - (Abrogé).
138 - (Abrogé).
139 - (Abrogé).
140 - (Abrogé).
141 - (Abrogé).
142 - (Abrogé).
143 - (Modification intégrée au c. S-32.001, a. 28).
144 - (Abrogé).
145 - (Abrogé).
Dispositions diverses et transitoires (art. 146 à 154)
146 - Période de prestations.
147 - Naissance.
148 - Disposition non applicable.
149 - Présomption d'entrée en vigueur.
150 - Règlement du Conseil de gestion.
151 - PRALMA.
152 - Ministres responsables.
153 - Rapport sur la mise en oeuvre.
154 - (Omis).
LAP - Annexes abrogatives (art. ANNEXES ABROGATIVES)
Loi sur l'assurance parentale (LAP)
Fil d'Ariane
Accueil
lois reglements
lap
Loi sur l'assurance parentale (LAP)
Aucune valeur légale
Chapitre VIII - Dispositions modificatives
Article 128 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1019.6).
2001, c. 9, a. 128
.
Interprétation normative
Cette section ne contient aucune information.
Institution, objet et admissibilité (art. 1 à 6)
1 - Institution
2 - Objet
3 - Admissibilité
3.1 - Résidence au Québec
4 - Travail visé
5 - Maximum de revenus assurables
6 - Taux de cotisation
Prestations (art. 7 à 38)
Section I - Contenu et conditions d’attribution des prestations (art. 7 à 17.1)
7 - Prestations de maternité ou exclusives à la personne pour grossesse / accouchement
8 - Interruption de grossesse
9 - Prestations de paternité ou exclusives au parent qui n'a pas donné naissance
10 - Prestations parentales partageables
10.1 - Prestations parentales exclusives lors d'une naissance multiple
10.2 - Prestations parentales exclusives pour le parent seul mentionné à l'acte de naissance
10.3 - Prestations parentales partageables additionnelles
11 - Prestations d'adoption
11.1 - Prestations exclusives adoption multiple
11.2 - Prestations d'adoption exclusives pour le parent seul mentionné au certificat de naissance ou au document équivalent
11.3 - Prestations d'adoption partageables additionnelles
12 - (Abrogé)
12.1 - Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption
12.2 - Prestations à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui
12.3 - Prestations à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui
12.4 - Prestations de paternité ou exclusives à chacun des parents qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou prestations parentales partageables aux parents qui sont parties au projet parental de grossesse pour autrui
12.5 - Prestations parentales exclusives aux parents qui sont parties au projet parental de grossesse pour autrui lors d'une naissance multiple
12.6 - Prestations parentales exclusives pour le parent qui est partie au projet parental de grossesse pour autrui et est seul mentionné à l'acte de naissance
12.7 - Prestations parentales partageables additionnelles aux parents qui sont parties au projet parental de grossesse pour autrui
12.8 - Prestations d’accueil relatives à un projet parental de grossesse pour autrui
13 - Demande
14 - Présence de l'enfant auprès du parent
14.1 - Conditions d'attributions
15 - Grossesse, naissance ou adoption multiple / Événement concomitant
16 - Partage des semaines
17 - Décès d'un parent
17.1 - Exclusions autres régimes
Section II - Calculs pour fins d’admissibilité et de paiement des prestations (art. 18 à 22)
18 - Montant de la prestation hebdomadaire.
19 - Majoration des prestations
20 - Période de référence
21 - Revenu hebdomadaire moyen.
22 - Revenu assurable.
Section III - Versement des prestations (art. 23 à 26)
23 - Période de prestations.
24 - Début des paiements.
25 - Prestation provisoire.
25.1 - Prestation définitive
26 - Exigibilité.
Section IV - Remboursement des prestations (art. 27 à 32)
27 - Remboursement des prestations.
28 - Prescription du recouvrement.
28.1 - Fausse déclaration.
29 - Mise en demeure.
30 - Délai et modalités de remboursement.
31 - Certificat de défaut de paiement.
31.1 - Exécution d'une décision.
32 - Circonstances exceptionnelles.
Section V - Dispositions particulières (art. 33 à 38)
33 - Incessibilité et insaisissabilité.
34 - Changement de situation.
35 - Documents ou renseignements.
36 - Décision, révision et contestation.
37 - Vérification des revenus.
38 - Renseignements et documents de l'employeur.
Révision et recours (art. 39 à 42)
39 - Révision.
40 - Contestation.
41 - Certificat d'absence de recours.
42 - Contestation.
Cotisations (art. 43 à 79)
Section I - Définitions et interprétation (art. 43 à 49)
43 - Interprétation.
43.0.1 - Rétribution admissible.
43.0.2 - Dépense d'aide ou de remplacement.
43.1 - Employé réputé.
44 - Demande au ministre.
45 - Demande unique.
45.1 - Dispositions applicables
46 - (Remplacé).
47 - Montant déduit.
48 - Règles.
48.1 - Établissement de l'employeur.
48.2 - Salaire réputé versé.
48.3 - Exception.
49 - Dispositions applicables.
Section II - Assujettissement (art. 50 à 57)
50 - Cotisation d'employé.
51 - Cotisation du résident travaillant hors du Québec.
52 - Cotisation d'employeur.
53 - Cotisation du travailleur autonome.
53.1 - Établissement à l'extérieur du Canada.
54 - Revenu inférieur à 2 000 $.
55 - Exception.
56 - Décès ou cessation de résidence.
57 - (Remplacé).
Section III - Calcul et paiement des cotisations (art. 58 à 69)
58 - Calcul de la cotisation d'employé.
59 - Calcul de la cotisation d'employeur.
59.1 - Employeur succédant à un autre employeur.
60 - Perception par l'employeur.
61 - Déductions prépondérantes.
61.1 - Montant déduit par l'employeur.
62 - Versement des cotisations au ministre.
63 - Défaut de perception.
64 - Cotisation du résident travaillant hors du Québec.
65 - Déduction du montant prescrit.
66 - Cotisation du travailleur autonome.
67 - Versements en acompte.
68 - Excédent de cotisation.
68.1 - Excédent de cotisation.
69 - Présomption de déduction.
Section IV - Remboursement (art. 70 à 73)
70 - Remboursement de l'excédent de cotisation.
70.1. - Remboursement d’un montant à l’employeur
71 - (Abrogé).
72 - Employé résidant hors du Québec.
73 - (Remplacé).
Section V - Paiements et redressements (art. 74 à 74.5)
74 - Paiement de redressement.
74.1 - Calcul des paiements de redressement.
74.2 - Calcul des paiements de redressement.
74.3 - Répartition des paiements.
74.4 - Montant pris en considération.
74.5 - « Paiement de redressement ».
Section VI - Dispositions diverses (art. 75 à 79)
75 - Remise au Conseil de gestion.
76 - Imputation d'un montant.
76.1 - Renseignements et représentations.
77 - (Remplacé).
78 - Règlements.
79 - Loi fiscale.
Administration (art. 80 à 88.0.3)
80 - Administration du régime
81 - Entente entre le Conseil et le ministre
82 - Entente
83 - Entente avec le gouvernement du Canada
84 - Renseignements personnels
85 - Délégation de pouvoirs
86 - Évaluation actuarielle
87 - Entente de sécurité sociale avec un État
88 - Règlement du Conseil de gestion
88.0.1 - Règlement du Conseil de gestion
88.0.2 - Règlement du Conseil de gestion
88.0.3 - Règlement du Conseil de gestion
Vérification et enquête (art. 88.1 à 88.6)
88.1 - Vérification.
88.2 - Immunité.
88.3 - Enquête.
88.4 - Pouvoirs.
88.5 - Identification.
88.6 - Interdiction.
Conseil de gestion de l’assurance parentale (art. 89 à 120)
Section I - Institution et fonctions (art. 89 à 92)
89 - Institution.
90 - Biens.
91 - Gestion du régime.
91.1 - Recherches et études.
92 - Avis et recommandations.
Section II - Organisation et fonctionnement (art. 93 à 110)
93 - Siège.
94 - Conseil d'administration.
95 - Président.
96 - Président-directeur général.
97 - Durée du mandat.
98 - Vacance.
99 - Traitement du p.-d.g.
100 - Quorum.
101 - Renonciation à l'avis de convocation.
102 - Participation à distance.
103 - Résolutions écrites.
104 - Documents authentiques.
105 - Signature requise.
106 - Transcription de données.
107 - Modes de signature.
108 - Règlement intérieur.
109 - Nomination des employés.
110 - Immunité.
Section II.1 - Plan stratégique (art. 110.1 à 110.3)
110.1 - Plan stratégique.
110.2 - Contenu.
110.3 - Dépôt.
Section III - Dispositions financières (art. 111 à 115)
111 - Financement du régime.
112 - (Abrogé).
113 - Autorisation du gouvernement.
114 - Pouvoirs du gouvernement.
115 - Affectation des sommes.
Section III.1 - Le fonds d’assurance parentale (art. 115.1 à 115.18)
115.1 - Constitution.
115.2 - Transferts.
115.3 - Dettes du Conseil.
115.4 - Objet du Fonds.
115.5 - Fiduciaire.
115.6 - Dispositions applicables.
115.7 - Transferts.
115.8 - Dépôt.
115.9 - Caisse de dépôt et placement du Québec.
115.10 - Dépenses administratives.
115.11 - Fiduciaire.
115.12 - Prévisions budgétaires.
115.13 - Dispositions non applicables.
115.14 - Dispositions non applicables.
115.15 - Exercice financier.
115.16 - États financiers et rapport.
115.17 - Vérification.
115.18 - Président-directeur général.
Section IV - Reddition de comptes (art. 116 à 120)
116 - Exercice financier.
117 - États financiers et rapport de gestion.
118 - Dépôt devant l'Assemblée nationale.
118.1 - Président-directeur général.
119 - Communication de renseignements.
120 - Vérificateur général.
Dispositions pénales (art. 121 à 121.1)
121 - Infraction et peine
121.1 - Infraction et peine
Mesures temporaires (art. 121.2 à 121.4)
121.2 - Prestation ajustée : conditions
121.3 - Prestation ajustée : montant forfaitaire hebdomadaire
121.4 - Prestation ajustée : décès d’un parent
Dispositions modificatives (art. 122 à 145)
122 - (Abrogé)
122 - (Abrogé).
123 - (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 62).
124 - (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 63).
125 - (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 67).
126 - (Modification intégrée au c. A-25, a. 52).
127 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1015).
128 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1019.6).
129 - (Modification intégrée au c. l-3, a. 1045).
130 - (Modification intégrée au c. J-3, ann. l).
131 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 12.0.2).
132 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 24.0.1).
133 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 24.0.3).
134 - (Abrogé).
135 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 61).
136 - (Abrogé).
137 - (Abrogé).
138 - (Abrogé).
139 - (Abrogé).
140 - (Abrogé).
141 - (Abrogé).
142 - (Abrogé).
143 - (Modification intégrée au c. S-32.001, a. 28).
144 - (Abrogé).
145 - (Abrogé).
Dispositions diverses et transitoires (art. 146 à 154)
146 - Période de prestations.
147 - Naissance.
148 - Disposition non applicable.
149 - Présomption d'entrée en vigueur.
150 - Règlement du Conseil de gestion.
151 - PRALMA.
152 - Ministres responsables.
153 - Rapport sur la mise en oeuvre.
154 - (Omis).
LAP - Annexes abrogatives (art. ANNEXES ABROGATIVES)
Menu Bas de Page
Politique de confidentialité
Problème technique
Accessibilité
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Plan du site
Aide
© Gouvernement du Québec, 2020
