Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre VIII - Dispositions modificatives

Article 135 - (Modification intégrée au c. M-31, a. 61).

2001, c. 9, a. 135.

Interprétation normative

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