Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
La présente loi est réputée avoir été en vigueur pour l'année 2005 pour l'application des articles 1025, 1026 et 1038 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), par l'effet de l'article 49.
2001, c. 9, a. 149.
