Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l'application de la présente loi, à l'exception des dispositions du chapitre IV dont l'application relève du ministre du Revenu.
2001, c. 9, a. 152; 2005, c. 13, a. 73.
Note
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
