Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
Le ministre doit, au plus tard le 1er janvier 2011, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Dépôt à l'Assemblée nationale.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.
2001, c. 9, a. 153.
