Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre III - Révision et recours

Article 40 - Contestation.

La décision en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Contestation.

En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si le ministre n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou, lorsque cette personne a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, suivant cette présentation ou cette production.

2001, c. 9, a. 40; 2005, c. 17, a. 45.

Interprétation normative

Contestation d’une décision en révision devant le Tribunal administratif du Québec

Mise à jour : 2009-10-30
Référence : Article 40 de la LAP

Toute personne qui, après avoir exercé son droit à la révision, est insatisfaite de la décision rendue par la Direction de la révision et des recours administratifs (DRRA), peut contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Le Tribunal administratif du Québec est une instance indépendante du Ministère.

Toute requête doit être formulée par écrit en remplissant le formulaire proposé par le Tribunal, soit la Requête introductive d’un recours (www.taq.gouv.qc.ca).

Pour déposer un recours devant le TAQ, toute personne dispose d’un délai de 60 jours civils à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire de la date à laquelle la personne visée a été informée de la décision. Cette date correspond généralement à la date de réception de la décision en révision. Le Ministère considère que la décision a été reçue sept jours après la date de production de l’avis de décision en révision.

La requête écrite doit être déposée à l’un des bureaux du Secrétariat du TAQ ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice.

Toutefois, lorsque la décision en révision n’est pas rendue dans un délai de 90 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision ou suivant la date de présentation des observations de la personne visée ou du dépôt de ses documents si elle a demandé un délai pour ce faire, cette personne peut déposer un recours directement devant le TAQ sans autre délai, et ce, tant que la décision en révision n’est pas rendue (article 110 de la Loi sur la justice administrative).

Les décisions du TAQ sont sans appel.