Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre III - Révision et recours

Article 42 - Contestation.

Toute contestation à l'égard de l'exactitude des renseignements communiqués au ministre par le ministre du Revenu et relatifs au calcul du revenu, aux fins d'établir le droit d'une personne au versement d'une prestation en vertu de la présente loi, s'exerce selon la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2001, c. 9, a. 42; 2005, c. 13, a. 24; 2010, c. 31, a. 175.

Interprétation normative

Pour formuler une plainte visant l'exactitude des renseignements communiqués à l'Administration par Revenu Québec ou pour vous opposer à un avis de cotisation délivré par Revenu Québec, consultez le site Internet de Revenu Québec.