Régime québécois d'assurance parentale

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Loi sur l'assurance parentale (LAP)

Chapitre II - Prestations

Contenu et conditions d’attribution des prestations

Article 9 - Maximum de semaines et paiement.

Le nombre maximal de semaines de prestations de paternité est de 5 ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de 3. Le paiement ne peut ni débuter avant la semaine de la naissance de l'enfant, ni excéder la période de prestations.

2001, c. 9, a. 9.

Interprétation normative

Prestations de paternité

Mise à jour : 2017-10-10
Référence : Article 9 de la LAP

Les prestations de paternité sont accordées exclusivement au père pour lui permettre d'être présent auprès de son enfant dans le but d’en prendre soin. Les semaines de prestations, d’un nombre maximal de trois ou cinq selon le régime choisi, ne sont pas partageables avec l’autre parent.

Lorsque le couple est de même sexe, les prestations de paternité sont accordées au seul parent désigné père sur l’acte de naissance.

Période de paiement des prestations de paternité

La période au cours de laquelle les prestations de paternité peuvent être versées est définie comme la période :

  • qui commence au plus tôt au cours de la semaine de la naissance de l’enfant;
  • qui se termine au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant, sauf dans le cas d’une prolongation (article 23).

La personne peut choisir le moment où ses prestations de paternité lui seront versées au cours de cette période.