Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
La personne qui présente, par tout moyen électronique, une demande de prestations est réputée avoir fourni, en réponse aux questions posées, les renseignements figurant sur le formulaire daté produit par le système automatisé d'attribution de prestations du ministère.
D. 986-2005, a. 11.
Voir l'interprétation à l'article 13 LAP.
