Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
En évolution avec les parents d’aujourd’hui!
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section III - Demande de prestations

Article 13

Le liquidateur d'une succession peut demander le paiement des prestations payables à la date du décès dans la mesure où la personne décédée avait fait une demande de prestations.

D. 986-2005, a. 13.

Interprétation normative

Voir LAP13 et RALAP40

Voir les interprétations aux articles 13 de la LAP et 40 du RALAP.