Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section V - Obligations de l'employeur

Article 18

Dans la présente section, l'employeur comprend toute personne investie des droits et obligations incombant à l'employeur, tel un syndic, un séquestre judiciaire, un contrôleur suivant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C-36 ) ou un liquidateur.

D. 986-2005, a. 18.

Interprétation normative

Cette section ne contient aucune information.