Lorsqu'un employé connaît un arrêt de rémunération à l'occasion d'une grossesse, de la naissance de son enfant ou d'une adoption, l'employeur doit, à l'aide du formulaire de relevé de renseignements mis à sa disposition par le ministre, fournir les renseignements suivants servant à établir le droit de son employé à des prestations :
1° ses nom, adresse et numéro de téléphone ;
2° son numéro d'entreprise du Québec obtenu auprès du registraire des entreprises, s'il y a lieu ;
3° les nom, adresse et numéro d'assurance sociale de l'employé ;
4° la date de l'arrêt de rémunération de l'employé et les motifs de cet arrêt ;
5° la date des premier et dernier jours de travail rémunéré ;
6° la date de fin de la dernière période de paie ;
7° le total du revenu assurable au cours des 52 semaines qui précèdent l'arrêt de rémunération et s'il y a lieu, au cours de la période de référence telle que prolongée ;
8° la fréquence de périodes de paie au cours des 52 semaines qui précèdent l'arrêt de rémunération et, pour chacune, le montant du revenu assurable de l'employé, réparti conformément à l'article 26.1 ;
9° toute période de paie sans rémunération ;
10° le montant payable à l'employé après le dernier jour de paie et le motif de ce paiement ;
11° le paiement versé à l'employé à titre d'assurance salaire ;
12° le nom de la personne à joindre pour plus de renseignements.
D. 986-2005, a. 19; D. 841-2007, a. 3.