Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section V - Obligations de l'employeur

Article 19

Lorsqu'un employé connaît un arrêt de rémunération à l'occasion d'une grossesse, de la naissance de son enfant ou d'une adoption, l'employeur doit, à l'aide du formulaire de relevé de renseignements mis à sa disposition par le ministre, fournir les renseignements suivants servant à établir le droit de son employé à des prestations :

  1°    ses nom, adresse et numéro de téléphone ;

  2°    son numéro d'entreprise du Québec obtenu auprès du registraire des entreprises, s'il y a lieu ;

  3°    les nom, adresse et numéro d'assurance sociale de l'employé ;

  4°    la date de l'arrêt de rémunération de l'employé et les motifs de cet arrêt ;

  5°    la date des premier et dernier jours de travail rémunéré ;

  6°    la date de fin de la dernière période de paie ;

  7°    le total du revenu assurable au cours des 52 semaines qui précèdent l'arrêt de rémunération et s'il y a lieu, au cours de la période de référence telle que prolongée ;

  8°    la fréquence de périodes de paie au cours des 52 semaines qui précèdent l'arrêt de rémunération et, pour chacune, le montant du revenu assurable de l'employé, réparti conformément à l'article 26.1 ;

  9°    toute période de paie sans rémunération ;

  10°    le montant payable à l'employé après le dernier jour de paie et le motif de ce paiement ;

  11°    le paiement versé à l'employé à titre d'assurance salaire ;

  12°    le nom de la personne à joindre pour plus de renseignements.

D. 986-2005, a. 19; D. 841-2007, a. 3.

Interprétation normative

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