Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
Est réputée avoir signé sa demande la personne qui fournit, par téléphone ou tout autre moyen électronique, son numéro d'identification personnel et son mot de passe, sous réserve de l'article 10.
D. 986-2005, a. 2.
Voir l'interprétation à l'article 13 LAP.
