Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section V - Obligations de l'employeur

Article 21

L'employeur qui se conforme aux dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 19 du Règlement sur l'assurance-emploi (DORS/96-332) relatifs à l'établissement d'un relevé d'emploi et à sa distribution, est réputé avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu des articles 19 et 20.

D. 986-2005, a. 21.

Interprétation normative

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