Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
À la demande du ministre, l'employeur visé à l'article 19 ou 22 est tenu de lui fournir dans un délai de 10 jours, le relevé de renseignements prévu à l'article 19.
D. 986-2005, a. 23.
