Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section VI - Calculs pour fins d'admissibilité et de paiement des prestations

Article 24

La personne qui désire opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75 % de son revenu hebdomadaire moyen doit l'indiquer dans sa demande initiale de prestations. À défaut, le montant de la prestation hebdomadaire est calculé conformément au premier alinéa de l'article 18 de la Loi.

D. 986-2005, a. 24.

Interprétation normative

Voir LAP18

Voir l'interprétation à l'article 18 LAP.