Régime québécois d'assurance parentale
Régime québécois d'assurance parentale
Le versement des prestations d'une personne prend fin dans les cas suivants:
2° elle n'a plus droit à des prestations notamment parce qu'elles ont été versées pour le nombre de semaines prévues à la Loi;
3° elle en demande la suspension ou l'interruption;
D. 986-2005, a. 33; D. 97-2024, a. 8.
Date de mise à jour : 2024-03-20
Référence : article 33 du RALAP et articles 23 et 26 de la LAP
Quatre situations peuvent entraîner la fin du versement des prestations d’assurance parentale :
La période de prestations au cours de laquelle les prestations d’assurance parentale peuvent être payées prend fin la semaine où le dernier versement est payable.
Il est possible d’ajouter des semaines de prestations à l’intérieur de la période de prestations pour des périodes antérieures ou postérieures à la demande d’ajout à condition que la personne en fasse la demande, qu’elle soit admissible aux semaines choisies et qu’elle remplisse les conditions d’attribution.
Toutefois, si la période de prestations est terminée et que la personne démontre qu’elle a été diligente en déposant sa demande d’ajout à l’Administration dans un délai raisonnable, l’ajout de semaines de prestations à l’intérieur de la période de prestations pourrait être permis.
Est considéré comme raisonnable un délai de 45 jours de calendrier suivant l’expiration de la période de prestations. Une fois ce délai terminé, on ne peut plus demander l’ajout de semaines de prestations.
Le versement des prestations prend fin lorsque le nombre maximal de semaines de prestations payables a été atteint. Ce nombre est déterminé selon les types de prestations auxquelles la personne a droit et le régime choisi.
Lorsqu'une personne demande la suspension ou l’arrêt de ses versements, son admissibilité au Régime et son droit aux prestations ne sont pas remis en question.
La suspension ou l’arrêt des versements est en vigueur jusqu’à ce que la personne demande la reprise de ses versements. Ainsi, sur demande, le versement des semaines de prestations non utilisées peut être repris à une date ultérieure, sans toutefois excéder la fin de la période de prestations établie selon le type de prestations (L7, L8, L12.2, L23).
Suspension avant un premier versement
À partir du moment où le droit aux prestations est établi, une personne peut demander la suspension ou l’arrêt de ses versements dès la première semaine de prestations, et ce, avant même qu’un premier versement ait été effectué. La date de début de la période de prestations reste la même et la période de référence n’est pas modifiée au moment de la reprise des versements.
La suspension des versements est en vigueur jusqu’à ce que la personne demande la réactivation de son dossier.
Retrait d'une semaines de prestation
Le retrait, dans un dossier, d’une ou de plusieurs semaines de prestations non versée est possible, puisque le paiement d’une semaine de prestations est effectué à la demande de la personne. Par conséquent, dans la mesure où une semaine de prestations n’a pas encore été payée, la personne peut la retirer de son dossier en tout temps.
À certaines conditions, une personne peut également demander le retrait d’une semaine de prestations déjà versée afin que celle-ci soit réattribuée à une autre semaine à l’intérieur de sa période de prestations. À noter que la semaine de prestations retirée fera cependant l’objet d’une réclamation du montant brut. Les conditions permettant le retrait d’une semaine de prestations déjà versée peuvent être consultées à l’interprétation normative de l’article 34 de la Loi.
Le versement des prestations prend fin lorsqu’une personne se désiste de sa demande initiale de prestations. Lorsque cette situation survient, la demande de prestations est considérée comme n’ayant jamais existé. Son effet est rétroactif et la personne doit rembourser le montant brut de toutes les semaines de prestations qui lui ont été payées, le cas échéant. Le désistement est généralement irrévocable.
À la suite d’un désistement, si la personne veut bénéficier à nouveau des prestations, elle doit déposer une nouvelle demande de prestations et les règles régissant la demande initiale de prestations doivent s’appliquer. À titre d’exemple, les paiements peuvent débuter au plus tôt six semaines avant celle du dépôt de la plus récente demande de prestations, à moins que la personne ne démontre qu’elle n’a pu, pour un motif valable, agir plus tôt.
