Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
En évolution avec les parents d’aujourd’hui!
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section I - Dispositions générales

Article 4

Tout avis remis directement à une personne ou envoyé à la dernière adresse connue, est validement donné.

D. 986-2005, a. 4.

Interprétation normative

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