Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section IX - Majoration des prestations

Votre période de prestations débute avant le 26 septembre 2021

Article 45

Aux fins de l'application du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 44, lorsque la demande de prestations est effectuée dans les 6 premiers mois de l'année, le revenu familial net considéré est celui de la deuxième année d'imposition précédant cette demande.

Lorsque la demande de prestations est effectuée dans les 6 derniers mois de l'année, le revenu familial net considéré est celui de l'année d'imposition précédant cette demande.

D. 986-2005, a. 45; D. 1271-2020, a. 12.

Interprétation normative

Voir l'interprétation à l'article 19 de la Loi.

Votre période de prestations débute le ou après le 26 septembre 2021

Article 45

Cet article a été remplacé par l'article 44.

D. 986-2005, a. 45; D. 1271-2020, a. 12; D. 1250-2021, a. 1.

Interprétation normative

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