Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
En évolution avec les parents d’aujourd’hui!
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section IX - Majoration des prestations

Votre période de prestations débute avant le 26 septembre 2021

Article 48

Le montant forfaitaire hebdomadaire est versé à l'un ou l'autre des parents, à leur choix. Le montant versé à ce titre à l'un des parents ne peut être réclamé par l'autre parent.

En l'absence de choix ou en cas de mésentente, le montant forfaitaire hebdomadaire pour les semaines non utilisées est versé au parent qui, le premier, reçoit des prestations à l'occasion de la naissance de son enfant ou d'une adoption. Si les parents reçoivent leurs prestations à compter de la même semaine, le montant forfaitaire hebdomadaire est attribué au parent qui a le revenu hebdomadaire moyen le plus élevé.

Malgré le premier alinéa, en cas de garde partagée, le montant forfaitaire hebdomadaire est versé à chacun des parents, si chacun est admissible à recevoir la majoration et reçoit une prestation.

D. 986-2005, a. 48.

Interprétation normative

Voir Loi sur l'assurance parentale article 19

Votre période de prestations débute le ou après le 26 septembre 2021

Article 48

Cet article a été remplacé par l'article 44.

D. 986-2005, a. 48; D. 1250-2021, a. 1.

Interprétation normative

Voir Loi sur l'assurance parentale article 19

Cette section ne contient aucune information.