Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois
d’assurance parentale
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP)

Section IX - Majoration des prestations

Votre période de prestations débute avant le 26 septembre 2021

Article 49

Le revenu familial net considéré pour la majoration n'est pas modifié du fait d'un changement dans la composition de la famille ou d'un nouveau calcul effectué en application de l'article 26.

D. 986-2005, a. 49.

Interprétation normative

Voir Loi sur l'assurance parentale article 19

Votre période de prestations débute le ou après le 26 septembre 2021

Article 49

Cet article a été remplacé par l'article 44.

D. 986-2005, a. 49; D. 1250-2021, a. 1.

Interprétation normative

Voir Loi sur l'assurance parentale article 19

Cette section ne contient aucune information.

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